Conditions Générales d'Utilisation
Conditions d'utilisation de la plateforme eSignix
Dernière mise à jour : Octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant la plateforme eSignix, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
1. Définitions
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EVEE SARL met à disposition de ses Utilisateurs la Plateforme eSignix et les services de signature électronique associés.
3. Inscription et création de compte
3.1 Conditions d'inscription
- L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte
- L'Utilisateur doit avoir la capacité juridique de contracter
- Toutes les informations fournies doivent être exactes et à jour
- Un seul Compte par personne ou entité
3.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur s'engage à :
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Utiliser un mot de passe fort et unique
- Activer l'authentification à deux facteurs (recommandé)
- Notifier immédiatement tout accès non autorisé
4. Services proposés
Signature électronique
Simple, avancée et qualifiée (eIDAS)
Gestion documentaire
Stockage sécurisé et organisation
Workflows collaboratifs
Processus de validation multi-signataires
API et intégrations
Connexion avec vos outils existants
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser les Services de manière légale et conforme aux présentes CGU
- Ne pas télécharger de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à la Plateforme
- Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme
- Respecter les droits de propriété intellectuelle d'EVEE et des tiers
6. Tarifs et modalités de paiement
6.1 Plans tarifaires
Les tarifs des différents plans sont disponibles sur notre page Tarifs.
EVEE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.
6.2 Modalités de paiement
- Paiement par carte bancaire, virement ou Mobile Money
- Facturation mensuelle ou annuelle selon le plan choisi
- Renouvellement automatique sauf résiliation
6.3 Remboursement
Les sommes versées sont non remboursables, sauf en cas de non-conformité des Services ou d'impossibilité technique imputable à EVEE.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (logiciels, textes, images, logos, marques, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive d'EVEE SARL ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
8. Limitation de responsabilité
EVEE met en œuvre tous les moyens pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir un service ininterrompu et exempt d'erreurs.
Limitations
EVEE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chance) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu des Documents qu'il télécharge et de l'utilisation qu'il fait des Services.
9. Résiliation
Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Par EVEE
EVEE peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des CGU.
Un préavis de 15 jours sera respecté sauf en cas de violation grave.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En utilisant les Services, vous acceptez que vos données soient traitées conformément à cette politique.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Abidjan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Questions sur ces conditions ?
Notre équipe juridique est à votre disposition